Quels successeurs sont tenus de fournir caution? p

255. Dans l’intérét de qui la camion est-elle donnée) Les successeurs irréguliers peu .

vent-iis s en prévaloir? p. 310.

256. De quoi la caution est-elle tenue et quelle est la durée de son obligation? p 311

257. S. les successeurs vendent le mobilier, quelles formes doivent-ils observer et

emploi doivent-ils faire du prix? p. 312.

quel

N° 3. Conséquences de l’envoi.

258. Les sucesseurs sont-ils propriétaires ou simples administrateurs pendant les

trois ans qui suivent l'envoi en possession? p. 313.

259. Quelle est leur position après l’expiration du délai de trois ans? p. 314.

N° 4. A quels successeurs s'appliquent les articles 769-772?

260. Ils ne s appliquent pas aux enfants naturels qui concourent avec des héritiers

légitimes, ni aux successeurs spéciaux, p. 315.

261. S’appliquent-ils aux père et mère naturels et aux frères et sœurs nalurels?p. 316.

CHAPITRE VII. — De l’acceptation et de la répudiation des successions. Section I. — Principes généraux. ‘

5 Ier, Définition.

262. Qu’est-ce que l’acceptation? et qu’est-ce que la répudiation? p. 319.

263. A qui est-ce à faire la preuve de l’acceptation? p. 320.

§ II. De l'exception dilatoire.

N° 1. Des délais.

264. L’héritier peut-il être forcé ù prendre qualité? Droit des créanciers, p. 321.

265. Ses cohéritiers peuvent-ils le contraindre à se prononcer? p. 323.

266. Quid des parents appelés ù l'hérédité à son défaut? p. 324.

267. De l’exception dilatoire. Pourquoi la loi donne au créancier le droit d’agir et au

successible le droit de lui opposer une exception dilatoire, p. 325.

268. Quels sont les délais pour faire inventaire et délibérer? p. 325.

269. Dans quels cas le successible peut-il demander une prolongation du délai légal?

270. Quelle est la position de l’héritier quand tous les délais sont expirés? S il renonce,

quels seront les délais dont jouira l’héritier auquel la succession sera dévolue? et comment compte-t-on ces délais ? p. 327.

2, Effet de l’exception dilatoire.

271. L’exception dilatoire est-elle d’ordre public? p. 329. .

272. Qui supporte les frais faits pendant les délais accordés à I héritier pour faire

inventaire et délibérer? p. 329.

273 Qui supporte les frais faits pendant le délai que le juge donne ù 1 héritier? p. 330.

274. Quid si après le délai légal l’héritier poursuivi renonce? ou accepte sous béné-

fice d’inventaire ? p. 331. - iA,-UA

275. Les créanciers peuvent, pendant les délais pour faire inventaire et délibérer,

poursuivre l’héritier et saisir les biens héréditaires, s’ils ont des actes exécutoires. Ils ont le droit de faire tout ce qui n’est pas contraire à l’exception dilatoire, p. 331.