Des actes de disposition

559. L’héritier apparent a-t-il le droit de représenter le vrai héritier en justice? p. 637.

560. Les transactions faites par l’héritier apparent lient-elles le vrai héritier? p. 639.

561. Peut-il aliéner les meubles corporels, les créances, le droit d’hérédité ? p. 639.

562. La vente des immeubles faite par l'héritier apparent est nulle. Jurisprudence des

cours de Belgique. Critique de la jurisprudence de la cour de cassation de France, p, 640.

563. Anarchie qui règne dans la jurisprudence française, p. 643.

564. La même anarchie règDe dans la doctrine. Opinions de Merlin, Demande, Aubry

et Rau, p. 644.

563. Système de Demolombe. Le droit théorique et le droit pratique, p. 647.

N* 3. Des successeurs irréguliers.

566. Les aliénations consenties par le successeur apparent sont-elles valables? le sont-

elles au moins quand le successeur irrégulier aliène après les trois ans qui suivent l’envoi en possession? p. 630.

567. Quid des actes d’administration? faut-il distinguer ai le» successeurs ont été ou

non envoyés eu possession? p. 652.