Le juge ne doit pas être législateur

258. Le juge ne peut prononcer par voie de disposition générale. Des arrêts de

règlement sous l’ancien régime, p. 330.

259. Ces arrêts sont défendus par l’article 12, parce qu’ils violent la division des

pouvoirs et parce qu’ils introduisaient la diversité dans le droit, p. 352. 260-262 Application, p. 533-334.

263. Différence entre les règlements que font parfois les tribunaux et les règlements administratifs, p. 555.

Nû 3. Le juge ne peut pas statuer pour l’avenir.

2G4. En quel sens et pourquoi le juge ne peut pas statuer pour l'avenir, p. 555.