Des congrégations hospitalières, p

293. Des associations formées en vertu de l’article 19 de la constitution, p. 384.

g 2. Droits des personnes civiles.

299-300. Les personnes civiles n'ont pas de droits proprement dits, p. 386-387.

301-302. Elles possèdent sans avoir le droit de propriété, p. 389-590.

503. Elles ont le d. -oit de contracter, mais limité et vinculé, p. 394.

304-305. Leur sphère d’action est limitée, elles ne peuvent la dépasser, p. 596.

TABLE DES MATIERES

506-508. Elles ii’onl pas de personnalité, donc pas de statut personnel, p. 398-405. 509-511. Faut-il faire une exception pour les personnes civiles dites nécessaires? p. 406-410.

§ 5. Suppression des personnes civiles .

512. La loi peut supprimer les personnes civiles. Les léproseries, p. 411.