Les citoyens doivent obéissance à lu loi, p

33. Du débat qui a eu lieu à la ebambre sur la résistance à la loi,, p. 68.

Section II. — Des actes conformes à la toi.

34. Les actes conformes à la loi sont valables. Le législateur leur doit l’appui de

puissance publique, p. 73.

35. Le législateur peut toujours modifier les lois, et même les actes faits en vertu de-

là loi, quand il est seulement en présence d'iutcrets privés; mais il doit respecter les droits des individus, p. 73.

Section III. — Des actes contraires à la loi.

§ 1er. Principes généraux.