Les acles contraires ù la loi sont-ils nuis? p

37-38. Les parties peuvent déroger aux lois concernant les contrats, p. 75-76.

39-40. Elles ne peuvent pas déroger aux lois qui concernent l'intérêt général, p. 76-77. 41. Les nullités ne peuvent être établies que par la loi. En quel sens l’adage dit qu’elles sont odieuses, p. 77.

42-43. Le législateur ne doit pas toujours sanctionner la loi par la nullité, p. 78-79.

44. Le code ne contient un système complet de nullité qu’en matière de mariage et

de testament, p. 80.

45. Le juge peut prononcer la nullité en vertu de la volonté tacite du législateur, p. 80.

S 2. Des lois d'ordre public et de bonnes mœurs.

N° i. Des lois qui intéressent l’ordre public.

46. Dire d’un auteur sur les lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs,

47-49. Sens des mots : lois qui intéressent l’ordre public, p. 83-84.

50. Les conventions conlraircs à ces lois sont jiulles, p. 85.

51-53. Application 1° aux lois politiques; 2° à celles qui règlent l’état et la capacité des personnes; 3° aux lois qui concernent Jes biens, p. 85-88.

N° 2. Des lois qui intéressent les bonnes mœurs.

54. Le que l’on entend par lois intéressant les bonnes mœurs, p. 88.