Les actes nuis sont seulement annulables, p

71, Il y a des actes qui n’ont aucune existence aux yeux de la loi et ne produisent

aucun effet, p. 106.

72, Qui peut demander la, nullité, l p. 107.

CHAPITRE III. — De l’effet des lois quant aüx fEnsoifîtçs çt QUA$t jpis, biei^.

§ 1er. Principes généraux .

73, Position de la question. Difficulté de la matière, p. 108.