‹ Principes de droit civil T. 1Chapitre 85 sur 110 · Exception pour les lois de droit public, p · texte numérisé non relu

Exception pour les lois de droit public, p

86. A quel statut est soumis le Français qui p.e,çd SU quali,(jÇ % <4es

lois contraires et nécessité d’ufl traité, p, 123-

87. Le statut est déterminé par la nationalité et non par fo «fou^erfo, p. 1$7.

88. Le statut personnel règle non-seu.lernçflil l’éilutet lu r^p,uçj|é, Içs droits

et les obligations qui découlent de l'état, p. 129.

89. Les lois qui règlent la çapaçifo remise, pour su marier forment un statut per-

sonnel, p. 130.

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