‹ Principes de droit civil T. 1Chapitre 87 sur 110 · La majoriié forme un statut personnel,, p · texte numérisé non relu

La majoriié forme un statut personnel,, p

98é üe Hiêuiç l’iuiçi diction, p 152,

WLE ftgS MATJ&KIfi,

£ 3. &?$. mtyis véep.

N® I. Des formes instrumenfaires.

»9. Le principe locus régit actum s’applique m qçtç? WW <WQ aux

^çtes soleyne^ en cç s6n§ m \m ppuç \em^ #m\ personnel

prescrit 1 aqthçntinté dmveql se (aire parant daq? forWe authentique, mais pour celle forme on suit la loi du Ijçu, pt.

100. Des formes du testant ptlRWhç f*U P»( F^a(s «i langer et par

l’étranger en France, p. 157.

101. Le principe Imus rç^'t q,çtmt\ m’applique auJf actes ?ous ?ç,iug p.l ivé, p. 160.

102. Il ne s applique pas aux formes habilitantes, qui tiennent au statut personnel,

ni 4 la transcription qui est r^gie m le statqt ç£ç(, p. lf$.

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