Qu’entend-on par lois de police? p

106. La loi du 26 germinal an xi est-elle une loi de police? p. 168.

107. applications faites par la jurisprudence française, p. 169.

Pta 3. Lois concernant les immeubles.

108. Les lois spc lç? spccessioas sont un statut réel, p. 170.

109. D’après les vrais principes, elles forment un statut personnel, p, 172. 4

HO. Il en est de même de l’article 907, p. 175.