PROMULGATION

confusion d idées. On y lit que 'promulguer veut dire « publier une loi avec les formes requises pour la rendre exécutoire. » Si la promulgation était la publication , la loi serait plus qu 'exécutoire, elle serait obligatoire . L’Académie paraît croire que le mot exécutoire veut dire obligatoire, car elle donne cet exemple : « On ne peut prétendre cause d’ignorance d’une loi qui a été promulguée. » On le peut, au contraire, aussi longtemps quelle n’a pas été publiée. Il faut donc préciser le sens que le mot promulgation a en droit : c’est un sens technique, différent du sens vulgaire.

9; Le mot promulguer vient du latin promulgare, qui signifie publier, rendre public. En droit romain, on ne distinguait pas la promulgation de la publication ; c’était un seul et même acte qui rendait la loi obligatoire (1). Il en était de même, selon Merlin, dans l’ancien droit français (2). La distinction de la promulgation et de la publication date de la Révolution, c’est-à-dire du régime constitutionnel. Un décret du 9 novembre 1789 règle les formes dans lesquelles la promulgation doit se faire, et détermine le mode de publication des lois. D’après ce décret, la promulgation était un acte solennel, par lequel le roi attestait.au corps social l’existence de la loi, ordonnait aux tribunaux et aux corps administratifs de la publier et de l’exécuter. Afin de donner un caractère authentique à cette solennité, le roi signait la loi, les ministres contre-signaient et de plus le sceau de l’Etat y était apposé. La promulgation était suivie de la publication, mode prescrit par le législateur pour faire parvenir la loi à la connaissance de tous les citoyens.

tO. La distinction était nouvelle, et elle eut de la peine à pénétrer dans le langage juridique. Une loi du 14 frimaire an 11 décréta, art. 149, « que dans chaque lieu la promulgation de la loi serait faite, dans les vingtquatre heures de la réception, par une publication à son de trompe ou de tambour, et que la loi deviendrait obliga-

(1) Voet, ad Pandectas, lib. I, tit. III, nos 9 et 10. (2J Merlin, Répertoire, au mat Loi, § 4, n° 1.

principes généraux sur les lois.

toire à compter de la proclamation. » Cette loi revenait au. régime romain : promulguer , publier, proclamer, constituaient un seul et même acte, ayant pour objet de rendre la loi obligatoire. La constitution de l’an m rétablit la distinction; mais, chose singulière, dans les articles mêmes qui la consacraient, le législateur confondait les termes : l’art. 128 appelle publier ce que l’art. 129 appelle promulguer (i). Cela explique comment la distinction tout ensemble et la confusion se maintinrent sous l’empire de la constitution de l’an vm et du code civil.

If. La constitution de l’an vm portait, comme la constitution belge, que le chef de l’Etat promulgue les lois. Un sénatu.s-eonsulte du 28 floréal an xn régla les formes de la promulgation et de la publication. Le titre préliminaire du code civil consacre la même distinction. Cependant les rédacteurs du code confondent à chaque instant la promulgation et la publication. Boulay, orateur du gouvernement, dit que les trois mots : promulguer , publier et proclamer ont le même sens. C’est, à la lettre, la confusion de l’an n (2). Un esprit plus judicieux, Portalis, commence par définir clairement la promulgation : « C’est le moyen, dit-il, de constater Y existent de la loi auprès du peuple, c’est l 'édition solennelle de la loi. » Après cela, il ajoute que la promulgation lie le peuple à V observation de la loi , quelle la rend obligatoire. Enfin, il revient à la terminologie du code, et déclare que les lois sont exécutofres en vertu de la promulgation. Portalis attache évidemment le même sens à la publication et à la promulgation, et il identifie la force exécutoire et la force obligatoire de la loi (3) .

1$. Il ne faut donc pas s’étonner s’il reste quelque in-

fanlSK ari 128 : * Le ^reotoire exéçutif

I?18 danslee deux jours après leur réception». Et d’uft â écret^d’urge^e 1 VromulWer lôs qui sont précédées

an x (Locré dT«B£U9™dans la séance du CorP8 législatif du 24 frimaire

dans la sdanee dn

Corps législatif du 23 fnmaire an x (Looré, t. I« 256V second ex nos é Üea motifs du 4 ventôse an xi (Locré, t. I«vp. 301}. P ^ . d exP0SÔ