‹ Principes de droit civil T. 15Chapitre 7 sur 77 · III. Du “partage de la communauté · texte numérisé non relu

III. Du “partage de la communauté

48. Il va sans dire que les père et mère peuvent réunir leurs biens en une masse pour en faire conjointement le partage entre leurs enfants. C’est ce qu’on appelle ordinairement un partage conjonctif, parce qu’il contient la distribution de deux masses de biens confondues. Nous disons que cela est de droit, en ce sens que les père et mère partagent ce qui leur appartient. Toutefois il y a un motif de douter. Les enfants sont réservataires, ils ont droit à leur réserve en nature, c’est-à-dire qu’ils ont le droit de réclamer leur part en immeubles si leur père possède des immeubles. Pour mettre le partage à l’abri de toute attaque, les père et mère feront bien de composer les lots de façon que le droit de réserve ne soit point blessé. Nous reviendrons sur ce point.

Il y a encore une restriction à faire en ce qui concerne la forme du partage; les père et mère ne peuvent pas l’opérer par le même testament, puisque la loi défend les testaments conjonctifs. Si donc les père et mère veulent distribuer leurs biens par un seul et même acte, ils doivent faire un partage entre-vifs {2).

' 4î>. Les père et mère peuvent-ils comprendre dans ce partage les biens de leur communauté? On sait que le mari ne peut disposer à titre gratuit des immeubles de la communauté, ni de l’universalité ou d’une quotité du mobilier, si ce n’est pour l’établissement des enfants com-

(1) Bruxelles, 23 novembre 1833 {Pasicrisie, 1833, 2, 213).

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