‹ Principes de droit civil T. 18Chapitre 130 sur 168 · VII. Formes · texte numérisé non relu

VII. Formes

175. Les offres doivent être faite» par un officier public. Pourquoi? p. 498.

17e' Quels sont les officiers ministériels qui ont qualité pour faire les offres? Quid des notaires ?.p. 498.

477. L’officier ministériel doit dresser procès-verbal des offres. Que doit contenir ce

procès-verbal? p. 200.

478. Les offres doivent-elles être faites à la personne du créancier? Doit on sommer le

créancier d'être présent? p. 200.

K" 2. De la consignation.

Page 1