IV. Conséquence de l’irrégularité

L’acte irrégulier est nul, p. <245.

Quel est. le caractère dé celte nullité ? p. 243.

La nullité de 1 acte entraîne-t-elle la nullité de la convention? L’acte nul peut-il ■ servir de commencement de preuve par écrit? p. 246.

Les parties peuvent-elles faire de la validité de l’acte une condition de la validité de la convention ? p. 248.

Celui qui produit un acte en' justice peut-il se prévaloir du défaut de mention?

Le défaut de mention est couvert par l’exécution de la convention, p. 249.

Quid du défaut de doubles? p. 250.

Quid de l’exécution partielle ? p. 250.

Quid de l’exécution qui n’est faite que par l’une des parties contractantes? p. 254.

Quid de l’exécution qui est constatée par l’acte? p. 254.

Quid de l’aveu de* la convention? p. 252.

Quid du dépôt de l’acte fait entre les mains d’un notaire ? p. 252.

Quid si fe dépôt est fait entre les mains d’un particulier? p, 254.

N° 3. Article 4326.