‹ Principes de droit civil T. 20Chapitre 144 sur 188 · I. De l’interrogatoire sur faits et articles · texte numérisé non relu

I. De l’interrogatoire sur faits et articles

19:). En quel sens le principe de l'indivisibilité de l'aveu ne s'applique pas à l’interrogatoire sur faits et articles? Est-ce une exception? p -226.

200 Ou n’applique pas le principe de l’indivisibilité de l’aveu quand l’interrogatoire est invoqué à titre de commcncemijïit ds preuve par écrit, p. 227.

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