‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 107 sur 143 · Quid si le mari n’a pas encore reçu la dot? p · texte numérisé non relu

Quid si le mari n’a pas encore reçu la dot? p

ü. Quand les reprises sont-elles en péril?

223. Que doit prouver la femme pour obtenir la séparation de ce chef? p. 237.

224. Qu’entend-on par désordre dans les affaires du mari? Est-ce l'inconduite? est-ce

la mauvaise gestion? Sont-ce des pertes que le mari a essuyées? p. 237.

225. 11 faut, en second lieu, que la femme prouve que, par suite du désordre dans les

affaires du mari, ses biens sont insuffisants pour la remplir de ses reprises, p. 239.

226. 11 suffit qu’il y ait péril pour les reprises et que l’insuffisance des biens soit à

craindre, p. 240.

227. La femme ne peut pas agir si l’insuffisance des biens du mari n’est pas à craindre,

22S. Quid si les reprises de la femme sont garanties parThypothèque légale? p. 242.

229. Quid si l’exercice des droits de la femme est garanti par une hypothèque conven-

tionnelle? p. 243.

230. La communauté est-elle dissoute de plein droit par la faillite ? p. 245.

231. La femme peut-elle demander la séparation de biens quand le mari est en état de

démence? p, 246.

Page 1