‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 109 sur 143 · Le jugement doit être rendu public. Pourquoi? p · texte numérisé non relu

Le jugement doit être rendu public. Pourquoi? p

2'<ü. Quelles sont les formalités prescrites pour la publicité du jugement’ p 237

247 La peine de nullité établie par l'article 4443 est-elle applicable aux formalités de 1 article 872 du code de procédure? p. 237.

248. Le jugement qui prononce la séparation de corps doit-il être rendu public sous peine de nullité? p. 258.

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