‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 112 sur 143 · I. Caractère de la nullité · texte numérisé non relu

I. Caractère de la nullité

258. La nullité est une exception péremptoire. Le jugement et la procédure sont annulés, p. 266.

250, La nullité est-elle d’ordre public? Peut-elle être couverte? p. 268.

H. Qui peut opposer la nullité?

260. Tout tiers intéressé peut opposer la nullité. Quid des créanciers postérieurs à

l’exécution faite après la quinzaine? p. 269,

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