Le principe s’applique à la vente d’un propre, p. 46i

451. De même à la dation en payement d’un propre pour éteindre une dette que la com-

munauté devait supporter, p. 464,

462, Application du principe au cas d’une servitude due à l’héritage propre de l'un des époux, p. 465.

453. Pour qu’il y ait lieu à récompense, il faut que le prix ait été versé dans la com-

munauté, p. 465.

454. Quid si le prix n’est pas payé par l’acheteur? Quid s’il s’agit d’un propre de la

femme? L’action en dommages-intérêts qu’elle a contre son mari est-elle une récompense? p. 465.

455. Quid si le mari délègue à ses créanciers le prix provenant de l’aliénation d’un -

propre de la femme? p. 466.

TABLE DES MATIÈRES

456. Faut-il que la communauté ait profité du prix? Quni'si le mari donne les deniers

à mesure qu’il les touche? p. 466.

457. L époux qui réclame une récompense doit-il prouver que le prix a été versé dans

la communauté ? Y a-t-il une exception en faveur de la femme? p. 467.

458. Quel est le montant de la récompense à laquelle l’époux a droit? p. 470.