‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 143 sur 143 · II. Les reprises sont-elles une dation en payement · texte numérisé non relu

II. Les reprises sont-elles une dation en payement

539. La reprise n’est pas une dation en payement. Elle n’est pas translative de pro-

priété, p. 562.

540. Le prélèvement fait en immeubles doit-il être transcrit? p.563.

541. Les prélèvements sont-ils soumis au droit de mutation? Quid si la femme aban-

donne toute la communauté aux héritiers du mari, à charge par ceux-ci de payer ses reprises? p. 564.

542. Quid si la femme agit contre le mari en cas d’insuffisance des biens de la commu-

nauté ?p. 566.

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