‹ Principes de droit civil T. 22Chapitre 92 sur 143 · A-t-elle action contre les tiers? p · texte numérisé non relu

A-t-elle action contre les tiers? p

42. Quand la femme peut-elle attaquer, pour cause de fraude, un acte à titre onéreux ?

43. Quand la femme peut-elle attaquer une donation d’effets mobiliers comme fraudu-

leuse? Suffit-il qu’elle soit excessive? p. Si.

44. Quand le mari doit-il récompense pour les donations qu’il fa.it ? p. 51 2.

45. Quid de la donation qu il fait au profit d’un enfant d’un autre lit? p. 53.

46. Quid si cette donation est faite en fraude de la femme? p, 56.

47. Quid des libéralités faites à un enfant d’un premier lit pour autre cause que la

dot? p. 56.

48. Quid des donations immobilières faites par le mari avec le concours de la femme?

Donnent-elles lieu à récompense quand elles sont faites avec charge, si la charge profite aux deux époux ' p. 88.

§ IL Des actions.

49. Le mari est seigneur des actions de la communauté, p. 59.

50. Le mari peut-il intenter les actions immobilières concernant les propres de la

femme? p. 60.

51. Le peut-il comme usufruitier des biens de la femme et dans l’intérêt de sa jouis-

sance? Quel est l’effet des jugements à l’égard de la femme? p. 62.

52. Critique de la jurisprudence de la cour de cassation, p. 62.

53. Le mari peut-il encore agir au nom de la femme ou des enfants après la dissolu-

tion de la communauté? p. 64.

§ III. Des dettes contractées par le mari.

N° 1. A l’égard des tiers.

84. Le mari oblige la communauté par toutes les dettes qu’il contracte, même par ses délits, p. 64.

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