En quel senB la femme a des droits, p

576 TABLE DES MATIÈRES

| Ier. Des dettes contractées par la femme sans autorisation du mari.

63. La femme n’oblige pas la communauté quand elle contracte sans autorisation du

mari, p. 74.

64. Elle n’oblige pas la communauté quand elle est obligée par quasi contrat, par délit

ou quasi-déîit, p. 74.

65. Quid des obligations résultant d’un délit criminel? p. 75.

66. Si le mari autorise la femme à défendre à l’action civile, en résultera-t-il que le ,

mari et la communauté seront obligés? p. 76.

67. Quand le mari est-il responsable des délits de sa femme? p. 77,

68. Quid si la communauté profite de l’obligation contractée par la femme sans auto-

risation? p. 78.

§ II. Des dettes contractées par la femme autorisée du mari.

N° 4, Le principe.

69. La femme oblige la communauté et, par suite, le mari quand elle s’oblige avec

autorisation maritale. Application du principe aux dettes que la femme contracte comme marchande publique, p. 79.

70. En quel sens le mari est-il tenu? Est-il débiteur personnel? p. 80.

74. Si la femme commerçante obtient un concordat, le mari reste-t-il tenu personnellement des dettes? p. 82.

72. Quid si le mari obtient un concordat? Les créanciers de la femme conservent-ils

leur action pour le tout sur les biens de la communauté? p. 82.

73. Le principe que le mari est tenu par l’autorisation qu'il donne à sa femme de con-

tracter est-il applicable aux autres régimes? p. 83.

N® 2. Les exceptions.

74. Le principe de l’article 4419 reçoit exception dans le cas prévu par l’article 4443,

75. Y a-t-il aussi exception dans le cas prévu par l’article 4432? p. 84.

76. Ces exceptions peuvent-elles être étendues par voie d’analogie? p. 87.

77. Y a-t-il exception dans le cas où la femme dote un enfant du consentement du

mari ? p. 89.

78. Quid si la femme autorisée du mari accepte uue donation immobilière avec charge?

La charge peut-elle être poursuivie contre la communauté? p. 90.

79. La communauté est-elle obligée par l’exécution testamentaire que la femme accepte

avec autorisation du mari ? p. 90.

80. Quid de l’autorisation de plaider que le mari donne à la femme? p. 91.

§ III. Des dettes contractées par la femme avec autorisation de justice,

N° 4. Le principe.

81. La femme autorisée de justice oblige sa personne et la nue propriété de ses biens

personnels. Elle n’oblige pas la communauté, p. 92.

82. Le principe s’applique aux actions judiciaires, même à celles que la femme intente

contre le mari, p. 93.

N° 2. Les exceptions.

83. L’artiele 4427 contient une exception à la règle établie par l’article 4426, p. 94.

84. A ce titre la disposition de l'article 4427 est limitative, p. 95.

85. Première exception. Implique-t-elle que le mari ne peut pas autoriser la femme?

86. Deuixème exception, S’applique-t-elle aux enfants d’un premier lit? p. 98.

TABLE DES MATIÈRES

87. La femme peut-elle, non-seulement obliger les biens de la communauté

les aliéner dans les deux cas de l’article 4427? p, 99. ’ aussi

88. Le créancier a-t il, dans ces deux cas, action sur les biens du mari ? p. 400.

§ IV. De la contribution aux dettes contractées par la femme.

89. Y a-t-il présomption que la dette contractée par la femme seule', autorisée du mari

ou de justice, a été contractée dans son intérêt personnel? p. 100