‹ Principes de droit civil T. 23Chapitre 98 sur 151 · Quand la femme est-elle tenue comme femme commune · texte numérisé non relu

Quand la femme est-elle tenue comme femme commune

61. La femme est tenue pour moitié des dettes personnelles au mari, p. 78.

6“i. La femme est tenue pour moitié des dettes personnelles du mari qui ne sont entrées dans la communauté qu’à charge de récompense, p. 80.

63. Les dettes contractées par le mari peuvent-elles être poursuivies contre la femme,

quoiqu’elles n’aient pas date certaine? p. 80.

s. Du béiiélice d’émolument de la femme, a) CatidiHons,

64. ta femme jouit du bénéfice d’émolument, à l’égard des créanciers, pour les dettes

dont elle n’est tenue que comme femme commune. Quels sont les motifs de ce privilège? p, 80.

65. La femme doit-elle faire une déclaration pour jouir de ce bénéfice? Peut-elle y re-

noncer? p. 83.

66. Pour jouir du bénéfice, la femme doit faire inventaire bon et fidèle. Quid si l’inven-

taire est inexact sans être infidèle? p. 84.

67. La femme est tenue défaire inventaire, quelle que soit la cause pour laquelle la

communauté a été dissouté, p. 85.

•68. La femme doit-elle faire inventaire quand elle demande la séparation de biens pendant le cours de la faillite de son mari, si le syndic a déjà dressé inventaire?

69. L’inventaire peut-il être suppléé par d’autres actes? p. 87.

Page 1