Le mineur devenu majeur peut-il, avant a reoauioa u

diation de son hypothèque légale? p. 441.

table des matières.

166. De la femme m&riée. Quid si elle est séparée de biens ou mariée sous le régime dotalV p.44I.

467. Les administrateurs des biens d’autrui peuvent-ils consentir une radiation avant que la dette soit payée ? p. 142.

168. Application du principe au tuteur. A quelles conditions peum consentir la radiation avant le payement de la dette? p. 143.

169 La clause d'emploi, si elle n’est pas exécutée, rend-elle le payement nul et, par suite, empêche-t-elle le tuteur de consentir à la radiation ? p. 144.

170. Le mari peut-il, comme administrateur des biens de la femme, consentir la' ra-

diation avant que la dette soit payée? Quid s’il y a clause d'emploi? Cette clause oblige-t-elle les tiers, soit sous le régime de communauté, soit sous le régime dotal? p. 145,

171. Le mari peut-il, comme administrateur de la communauté, consentir à la radiation

d’une inscription sans que la créance soit payée ? p. 146.

172. Sous quelles conditions le mandataire convèniionnel peut-il consentir la radiation?

173. Application du principe aux sociétés commerciales, p. 148.

§ lil. De la radiation forcée.

N» 1. Dans quels cas les tribunaux doivent-ils prononcer la radiation ?

174. La radiation doit être prononcée quand il n’y a ni hypothèque ni privilège. Juris-

prudence, p. 149

175. Le juge doit ordonner la radiation quand l’inscription a été prise en vertu d’un litre

nul, éteint ou soldé, p, 151,

176. Quid si elle a été prise en vertu d’une obligation conditionnelle? p, 151.

177. Le juge doit-il ordonner la radiation d’une inscription irrégulière? p. 153.

178. Le juge doit ordonner la radiation quand les privilèges ou hypothèques sont éteints

par la prescription ou etfacés par la purge, p. 154.

N° 2, Par qui la radiation peut-elle être demandée?

179. Qui peut demander la radiation? Faut-ii un intérêt né et actuel? p. 154.

180. Le débiteur peut demander la radiation. Quid pour cause d’irrégularité ?p. 155.

181. Le tiers acquéreur peut demander la radiation, quand même il ne purge pas. Ju-

risprudence, p. 156.

462. Les créanciers peuvent la demander avant toute procédure d’ordre, p. 157.

183. Le liquidateur d’une société de commerce peut-il demander la radiation de l’inscription prise par la femme d’un associé sur les immeubles de la société pendant sa durée? p. 157.

484. Le notaire qui a reçu l’acte de mainlevée de l’hypothèque peut-il demander la radiation au nom des parties intéressées? p. 158,

N» 3. Contre qui la radiation doit-elle être demandée?

186. La demande doit être formée contre le créancier inscrit, p, 168, 186. Quid si les créanciers inscrits n’ont pas été mis en cause? p. 159.

N® 4. Devant quel tribunal la demande doit-elle être portée?

187, L action en radiation est-elle réelle ? Pourquoi est-elle portée devant le tribunal de

la situation des biens ? p. 160.

188. Application du principe. Distinction entre la demande principale et la demande

incidente, p, 161.

189, Le principe s’applique-t-il à la radiation de l’inscription prise pour l’hypolhèqu légale du mineur? p. 161. r r r

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