Quid de la demande en radiation Hp

l'hypothèque légale de la femme? p. 462. pendant le mariage, pour

P^M-ellesdér’ogeràlarègle qui détermine lacompé-

192. La demande en radiation est-elle soumise au préliminaire de conciliation?

193, De la signification des exploits p 463

IM. MueUomicile se fait 1, sigaifiotiou jegement qui proaonce la radiation»

No 3. Quand la radiation peut-elle être opérée ?

49o. L inscription ne peut être rayée qu’cn vertu d’un jugement eu dernier ressort ou passé en force de chose jugée, p. 463.

496. Quid en cas d’acquiescement? L’acte d’acquiescement doit-Ü être authentique? p. 466. ^

197. Quid si le jugement en vertu duquel rinseription a été rayée est cassé? L’inscrip-

tion rétablie reprendra-t-elle son premier rang? p. 466.

198. Quid si, dans ce cas, il y avait des créanciers inscrits après le créancier radié?

Seront-ils primés par l’inscription rétablie? Comment se fera la collocation des divers créanciers? p. 468.

Section II. — De la réduction.

r 499. La réduction est une radiation partielle, p. 469.

200. Qui a la capacité de consenlir la réduction, soit sur les immeubles, soit sur le

montant de la créance, p. 469.

201. Quand y a-t-il lieu à la réduction forcée d’après la loi hypothécaire? p. 174.

202. Le débiteur qui a fait un payement partiel peut-il demander que la somme pour

laquelle inscription a été prise soit réduite? p. 174.

Section III. — Des formes de la radiation et de la réduction.

§ 1er. Quelles S07tt les pièces que le requérant doit présenter au conservateur?

203. Qui peut requérir la radiation ? Le porteur de l’acte de radiation a-t-il ce droit et

en quel sens? p. 472.

204. Quelles pièces le requérant doit-il présenter au conservateur? L’authenticité est-

elle requise pour la validité ou pour l’existence de la radiation? p. 473.

203. Quelles pièces le requérant doit-il présenter quand la radiation est forcée? p. 47o.

206. Le requérant doit-il déposer une expédition intégrale des actes ? p. 475.

207. Le conservateur peut-il exiger le dépôt des actes qui complètent le titre en vertu

duquel il doit opérer la radiation? p. 476.

§ II. Droit du conservateui'.

208. Le conservateur a-t-il le droit de vérifier la régularité des actes et la capacité des

parties intéressées qui requièrent la radiation ? Doctrine, p. 1 17.

209. La jurisprudence lui reconnaît ce droit, et notre loi est conçue dans cet esprit,

210. L^conservateur peut-il radier d'inscription en vertu d’actes reçus a l’étranger?

I 4-72 ont été

TABLE DES MATIÈRES

remplies, quand le mineur, dcTenu majeur, consent la radiation de l’inscription prise sur les biens du tuteur? p. 483.

213. Le conservateur peut exiger des époux qui se disent mariés sans communauté

qu’ils lui représentent l'acte de célébration de leur mariage, p, 483.

214. Quand les époux sont mariés sous le régime de communauté conventionnelle, le

conservateur peut exiger une expédition du contrat de mariage, ou un extrait établissant la capacité exclusive du mari de donner mainlevée, p. 484.

245. Quand les époux sont mariés sous le régime dotal, le conservateur peut refuser de radier l’inscription sur l’acte de mainlevée consenti par le mari, si le payement n’a pas été fait conformément aux clauses du contrat de mariage, p. 484.

216. De la clause d’emploi sous le régime de communauté, p. 486.

217. Quand la femme séparée de biens consent la radiation de l’inscription prise sur les

biens de son mari pour son hypothèque légale, le conservateur a le droit d’exiger la représentation du jugement qui a prononcé la séparation et ordonné la liquidation des reprises de la femme, p. 486.

218. Quelles pièces le conservateur peut-il exiger quand il s’agit d'une inscription prise

au nom d’une société de commerce? p. 487.

249. Qüidsi l’acte de société a reçu des modifications? p. 488.

220. Le conservateur peut-il exiger un acte de notoriété constatant qu’il n’existe pas

d’héritiers à réserve, quand il y a un légataire par acte aulhemique qui consent la mainlevée d'une inscription après avoir touché la créance? p. 488.

221. Les conservateurs des hypothèques doivent-ils êtie condamnés aux dépens quand,

sur leur refus de radier, le tribunal ordonne la radiation ? p. 489.

Section IV.— Effet de la radiation et de la réduction.

§ I«r. Principe.

222. La radiation de l’inscription entraîne-t-elle la renonciation à l’hypothèque? Quand

y a-t-il renonciation tacite? p, 490.

223. Le créancier qui adonné mainlevée de l’inscription sans renoncer à l’hypothèque

peut -il prendre une nouvelle inscription ? p, 492.

224. Quel est l’effet de la mainlevée donnée par le premier créancier inscrit à l’acqué-

reur qui le paye, alors que Tinscription n’a pas été radiée 7 p. 493.

225. La mainlevée a-t-elle effet à partir du moment où l’acte est passé ou à partir de la

radiation opérée sur les registres? p. 494.

S II. Révocation de la mainlevée.

226. Le créancier peut-il révoquer l'acte de mainlevée et comment? p. 19o.

227. Quel est l’effet de la révocation à l’égard des créanciers qui ont pris inscription,

soit après l’acte de mainlevée, soit après la notification de cet acte au conservateur? Doctrine, p. 196.

228, 229. Discussion de la jurisprudence sur celte question, p. 197, 200 § lli. Rétablissement de ^inscription radiée.

230. La radiation peut être annulée pour cause d'erreur soit de Ja partie intéressée qui

l’a consentie, soit de la part du conservateur qui l’a opérée, p. 202.

231. Quel est l’effet de l’annulation de la radiation ? L’inscription est-elle rétablie

avec son rang primitif? p. 202.