Quid s’il y a des créances non exigibles? p

4T1. Quid si une créance à terme ne vient en ordre utile que pour pârtaO? p<. 440.

472. L’articleilS, § 3, est-il applicable en matière d’expropriation pour utilité publique?

N* 2. Effet de l’offre.

473. Quel est l’effet de l’offre quand elle est acceptée ? quel est son effet avant toute

acceptation? p. 444.

474. Si les créanciers refusent l’offre, le tiers acquéreur peUt-il les empêi^or de suren-

chérir en délaissant l’immeuble? p. 443.

475. Quel est I effet de l’acceptation de l’offre sur la fixation du prix ou do la vàîêur

déclarée par le nouveau propriétaire 7 p. 443.

N» 3. Qui peut faire l’offre.

476. Quelle capacité faut-il avoir pour faire l’offre de l’article 440? p. 444.

477. Le tuteur le peut-il? Le peut-il avec l’autorisation du conseil do famille?

478. Quid du mineur émancipé et des personnes placées sous conseil? p. 446.