Quid des femmes séparées de biens ? p

§ iV. Des créanciers privilégiés qui peuvent intenter l'aOticin **êÈûlUtt>ü*ë,

480. Quel est l’objet de l’innovation que l’article 444 apporte au code civil ? p. 449.

TABLE DES MATIERES

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483. Quelle est l’influence de l’option du créancier sur la procédure depurge? Ouid si la résolution est rejetée ? Quid si elle est admise? p. 449. ^

SV.Bi oit des créanciers de requérir la mise de Pimmeuble aux enchères

publiques.

N®1. Quand y a-t-il lieu à l’exercice de ce droit?

484. Quel est le motif pour lequel la loi donne aux créanciers le droit de requérir la

mise de l’immeuble aux enchères publiques? p. 450.

485. Quand les créanciers peuvent-ils user de ce droit? Critique de la jurisprudence

N» 2. Qui peut surenchérir.

486. Pour que les créanciers puissent surenchérir, il faut que leur titre soit inscrit et

que l'inscription soit efficace, p. 452.

487. Le créancier qui a donné mainlevée de l’inscription peut-il surenchérir tant que

rinscription n'est pas radiée? p. 454.

488. Quid si rinscription est périmée lors de la surenchère? p, 454.

489. Quid si l’inscription se périme après la mise aux enchères? Critique d’un arrêt de

la cour de cassation de Belgique, p. 455.

490. Tout créancier inscrit peut surenchérir. Quid si le créancier qui surenchérit n’y

a aucun intérêt ? Quid si aucun des créanciers inscrits n’y a intérêt? p. 457.

491. Des cas dans lesquels, par exception, le créancier inscrit ne peut pas surenchérir,

492. Le créancier conditionnel ou à terme peut surenchérir, p. 458.

493. Le créancier peut surenchérir par mandataire. La procuration doit être expresse et

authentique, p. 459.

494. Les cessionnaires, subrogés et prête-nom peuveht-ils surenchérir ?p, 460.