Quid de la caution? p

496. Qutd des créanciers chirographaires au nom de leur débiteur ? p. 461.

497. Quid des créanciers dont le nom est omis sur le certificat du conservateur?

N® 3. De la capacité requise pour surenchérir.

498. La surenchère est-elle un acte de conservation, d’administration ou de disposition,

499. Le tuteur peut-il surenchérir? Lui faut-il l’autorisation du conseil de famille Cette autorisation sufiit-elle ? p. 463.

Le mari, administrateur légal, peut-il surenchérir sans le consentement de la femme ? le peut- il sous tous les régi mes ?p. 464. , ^ . ,

Quid des incapables, mineurs émancipés, prodigues, femmes mariées? Quid de la femme séparée de biens? La femme séparée judiciairement peut-elle surenchérir

à titre d’acte d’exécution du jugement? p. 465. .

La surenchère faite par celui qui n’avait pas la capacité de la faire est nulle. Qui IZse prévaloir de la nullité / La nullité peut-elle être couverte si la surenchère est régularisée après le délai de quarante jours? p. 467.

N® 4 Dans quel délai la surenchère doit-elle se faire?

La sarenchère doitse faire dans le délai de qaaraate joara prescrit par l’a, 1101» «ü sous peine de déchéance, p. 468.

TABLE DES MATIÈRES

S04 Quand le délai de quarante jours commence-t-il à courir? p. 469.

505’ Comment compte-t-on le délai de quarante jours? p. 470.

50*6 Ce délai court contre toutes personnes. Quand est-il suspendu? p. 470.

507 Le délai est augmenté à raison de la distance qui existe entre le domicile réel et

le domicile d’élection . Comment se calcule cette augmentation? p. 470.

N» 5. De la soumission du requérant.

508 Le créancier qui requiert la mise aux enchères doit s’engager à porter l’immeuole

à un vingtième en sus de la somme déclarée par le nouveau propriétaire, p. 472.

,“09. entiers peut être présenté comme enchérisseur. Sous quelle condition? p. 478.

5,10. L’enchère doit porter sur le prix principal. Qu’cntend-011 par là? p. 473.

311. L’enchère doit encore porter sur les charges qui font partie du prix. Jurisprudence, p. 474.

ol± L’enchère doit-elle porter sur les intérêts du prix? p. 475.

513. Qu»d des charges non évaluées dans les notifications? p. 475.

514. La surenchère doit-elle porter sur les frais du contrat? p. 476.

.515. Il ne doit être fait aucune déduction ni réserve, p, 476.

546. Faut-il que le créancier indique en chiffres le montant de l’enchère? p. 476.

N" 6, De l’obligation de fournir caution,

517. Pourquoi le créanciér enchérisseur doit-il donner caution? p. 477,

518. Quel est le montant du cautionnement qu'il doit fournir? p. 477.

519. Quelles senties conditions que la camion doit remplir? p..478,

520. La loi déroge au code civil en ce qui concerne le cautionnement hypothécaire.

Y déroge-t-elle aussi en ce qui concerne le nantissement ? p, 478.

N*' 7. Sanction.

521. Pourquoi la loi sanctionne-t-elle l’observation des formalités quelle prescrit par

la peine de nullité? p. 479.

522. Les erreurs de calcul peuvéni-elles être rectifiées,? p. 480.