‹ Principes de droit civil T. 31Chapitre 135 sur 139 · Des fautes commises en matière d'inscriptions · texte numérisé non relu

Des fautes commises en matière d'inscriptions

59Ï* té eoBSerVateur est responsable de l’omission des transcriptibris ou inscriptibhé. Quid si le requérant ne jnstifie pas du droit hypothécaire dota il jCeqitiiÈrt l'inscription? p. 544.

598. Le conservateur est aussi responsable de la nullité des transcriptions et inscriotiohssi ellè lui est imputable. Jurisprudence, p, 546.

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