Formalités, p

SECïnwIi.— Oe larapùmarnui de) àntmMêm.

m. il. sont re.po„s.ble, emfs l'Etal rt les ilsrltcalieM. Leur responsubiliw à l'égard des particuliers est ci?ile ou pénale, p. 641, *

S l». De la responsabilité civile,

593, La responsabilité des conservateurs est générale, p. 541.

,594. Conditions sous lesquelles ils sont responsables, p. 5i2.

596. Lélir responsabilité est garantie par un cautionnement, p. 542.

596. Principe d interprétation. Critique de la règle établie par Grenier et suivie par la plupart des auteurs. Eh quel Sens les tribunaux ont, en celte matière, un pouvoir d^pptécHitioD* p. 542;

N» 2. Faute.