IV. Quand le conservateur n’estrilpas en faute

604. Le conservateur n’est pas responsable quand l'irrégularité de 1 acte ne lui est pas

imputable. Jurisprudence, p. 551.

605. Les tribunaux peuvent diviser la responsabilité quand la faute est commise par

plusieurs personnes. Jurisprudence, p. 553.

N" 3. Préjudice.

606. Leconservateur est tenu du préjudice résultant de sa faute, p. 554.