Le conservateur est subrogé aux droits du créancier, p

TABLE DES MATIÈRES

6H. Le conservateur peut-il rectifier les inscriptions ou transcriptions irrégulières qu’il a faites? p. 557.

612. Quelle est la durée de la responsabilité du conservateur? p. 557.

§ II. Responsabilité pénale,

613. Le conservateur est puni d’une amende pour toute contravention à la loi. Quid en

cas de concours de l’amende et des dommages et intérêts? Quid s’il n'est résulté aucun préjudice de la‘contravention? p. 559.