DISPOSITIONS TRANSITOIRES

614. Le législateur belge a soumis les privilége.s et hypothèques nés sous l’empire du

code Napoléon aux principes de la loi nouvelle, tout en ne portant pas atteinte à des droits acquis, p. 559.

N« 1. inscription des droits occultes*

615. Les privilèges et hypothèques occultes du code civil sont soumis à l'inscription.

Dans quel délai, sous quelle sanction et par qui l’inscription doit se faire,

N» 2. Renouvellement des inscriptions.

616. Les.inscriptipns prises sous l'empire du code civil ont conservé leurs effets pen-

dant quinze années depuis leur date, p. 562.

N® 3. Spécialisation des hypothèques générales,

617. Tous les privilèges généraux et les hypothèques générales doivent être spécialisés,

618. De la spécialisation quant aux biens futurs qui advienuent au débiteur, p. 563.

619. Quel est le rang de l’hypothèque en ce qui concerne ces biens? p. 563.

N“ 4. Prescription de l’hypothèque.

620. L’usucapion commencée sous l’empire du code Napoléon continue sous la loi nou-

vèlle, p. 564.

’ ’N® 5. De la purge.

621. Le délai d’un an, dans lequel le nouveau propriétaire doit purger, s’applique aux

acquisitions faites sous l’empire du code Napoléon, p. 564.

TITRE XX, — De l’expropriation forcéb»