‹ Principes de droit civil T. 31Chapitre 91 sur 139 · I. Désignation du créancier · texte numérisé non relu

I. Désignation du créancier

45. Pourquoi la loi exige-t-elle la désignation du créancier? p. 46.

46. Quid quand il s’agit d’une créance cédée ou dépendant d’une succession? p. 47.

47. Quelles sont les indications exigées par la loi? Quid si la créance appartient à une

société qui jouit de la personnification civile? p. 47.

48. Pourquoi la loi esige-t-elle l’indication du domicile réel et d’un domicile d’élec-

tion ?p. 47.

49. Quid si l’inscription ne contient pas de domicile élu? p. 48.

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