Qui doit avancer les frais de l’inscription? p

§ VU. Formalités de l'inscription.

41. Les formalités de toute inscripUon hypothécaire sont réglées par l’article 83. L’arti-

cle 89 détermine les formalités de l’inscription de l’hypothèque légale de l’EtaL des provinces, des communes et des établissements publics, p. 44.

41 Quand ! acte soumis à l'inscripiion a été reçu à l’étranger, il est soumis à la formalité du visa. Cette tormalité est aussi applicable aux privilèges, p 44.

43. Quelles sont les formalités de l’inscription d’office que le conservateur doit prendre

quand des privilèges résultent d’actes qu’il est chargé de transcrire? p. 45.

44. Comment se fait l’inscription dans les cas prévus par les articles 3 et 5? p. 45.

N" 4. Formalités générales.