‹ Principes de droit civil T. 31Chapitre 94 sur 139 · IV. indication de la créance · texte numérisé non relu

IV. indication de la créance

62. L’inscription doit indiquer le montant de la créance telle quelle a été spécialisée

dans l'acte d’où procède le privilège ou 1 hypotheque, p. 5^.

63. Quid s'il y a une différence, en moins ou en plus, entre le capital indiqué dans 1 in-

scription et le capital indiqué dans l’acte constitutif, p. 55.

64 L’inscription doit aussi indiquer les accessoires. Faut-, qu ils soient mentionnés ”tT,alués dan. l acle conslilu.if? le créancier peu.., ea md.queren prenant inscription quand ils ne sont pas encore liquides, p. 55. , „

6S. or dérrrâi^. dépen. le créancier fai. pour .Men,r la payecenl de a.

créance? p, 66.

TABLE DES MATIÈRES

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