Condition requise pour la validité de la renonciation

200. Pourquoi la loi exige-t-elle la capacité d’aliéner comme condition de la validité de

la renonciation? Critique des explications données par les auteurs, p. 208.

201. Les incapables ne peuvent pas renoncer h la prescription. Quid du mineur éman-

cipé en ce qui concerne ses revenus, et de la femme séparée de biens en ce qui concerne les effets mobiliers dont elle a la libre disposition? p. 240.

202. Les administrateurs légaux des biens d’autrui ne peuvent pas renoncer à la pres-

cription. Quid (lu tuteur autorisé? p. 211.

203. Quid des administrateurs d’une société? Quid des personnes civiles, telles que les

communes et les administrations de bienfaisance? p. 212.

N" 4. Effet de la renonciation.

204. Dans l’opinion généralement reçue, la renonciation ne produit aucun effet quant

aux droits de i ancien propriétaire ou du créancier, p. 213.

20o. La prescription laisse l-elle subsister une obligation natui elle à charge du possesseur ou du débiteur? En cas de renonciation, y a-t-il obligation naturelle ou civile? p. 214.

206. La renonciation peut avoir pour effet de nover la dette, p. 216.

207. A l’égard de qui la renonciation a-t-elle effet et sur quoi porte-t-elle? Jurispru-

dence, p. 216.

208. La renonciation d'un débiteur solidaire après la prescription acquise a-t-elle effet

à l’égard des autres débiteurs ? p. 21T.

N® 5. Effet de la renonciation à l’égard des créanciers,