‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 303 sur 998 · II. Interprétation des exceptions · texte numérisé non relu

II. Interprétation des exceptions

1. Les exceptions ne peuvent être étendues. I, 277, pas même par analo-

gie. II, p. 522, a; XXII, 192.

2. C’est la jurisprudence de la cour de cassation. XXXll, 15 et 595.

3. Les exceptions peuvent être étendues quand elles constituent elles-

mêmes \m^ règle générale. VII, 499, p. 573 ; XXIII, 329, 350, 332.

4. Le juge a toujours le droit d’interpréter les exceptions en ce sens qu’il

doit examiner si la règle est applicable à un cas donné. III 104 p. 139, in. ’

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