‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 33 sur 998 · Mention du nombre des originaux. XIX · texte numérisé non relu

Mention du nombre des originaux. XIX

4. L article 1325 ne s’applique qu’aux contrats synallagmatiques parfaits

fl. 11 s’applique à la société. XXVI, 175. h. A la transaction. XXVIIl, 328.

5. L’article 1325 ne s’applique pas aux contrats unilatéraux. XIX, 220.

a. Tels que le cautionnement et l’arrêté de compte, ibid., et

XXVIIl, 126;

b. Le concordat et le prêt. XXVI, 456, 485, 512 ;

c. La procuration. XXVII, 446 ;

d. La rente viagère. XXVll, 265.

ACTES SOUS SEING-PlUVÉ.

6. L’article 152S devient applicable lorsque, dans un contrat unilatéral de sa nature, les parties contractent des engagements réciproques, XIX, 221, 222. Exemple, le mandaL XXVIl, 446.

, 7. L’article 1325 reste-t-il applicable si, lors de la rédaction de l’acte, Yune des parties a rempli ses engagements? XIX, 223.

8. Les contrats synallagmatiques peuvent-ils se. prouver par la correspon-

dance des parties? XIX, 224. Voir le mot Lettres {correspondance).

9. Si Vacte n’a pas été rédigé dans les formes de l’article 1323, il est nul.

XiX, 223 et 226.

a. Peut-il servir de commencement de preuve par écrit XIX, 227.

b. La nullité de l’flcfe entraîne-t-elle la nullité de la convention?

c. Quand l’irrégularité est-elle couverte ? XIX, 229 (1)- 257.

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