‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 340 sur 998 · Formes générales · texte numérisé non relu

Formes générales

a. Un acte public ou un acte sous seing privé enregistré. XXVUJ,

b. Désignation de la somme et des objets donnés en gage. XXVIll,

c. Quand ces formalités ne doivent pas étro observées. XXVIll, .130,

2. Forme spéciale pour \es meubles incorporels. XXVIll, 438, 4.39.

a. S’appüqae-l-clle à tous les meubles incorporels? XXVIll, 400.

b. Un droit de bail, un brevet d'invonlion peuvent-ils être donnés en

nantissement? XXVIIJ, 4G1, 4ü2.

c. Signiflcaiion. XXVIIi, 403-163. Quand doif-cWo ou pew^cIlo se

faire? XXVllf, 400, 407. Droits du créancier qui a fait lasignificalion. XXVIIi, 468.

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