‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 372 sur 998 · Exemples dlndivisîînlité défait · texte numérisé non relu

Exemples dlndivisîînlité défait

a. Pactes successoires. XVI, 88.

b. Transactions. XXVIII, 400-402.

2. De la prétendue indivisibilité du mariage et du contrat de mariage.

V. Délivrance. L’action en délivrance est-elle indivisible? XIV, 58.

VI. Emphytéose. Le payement du canon emphytéotique est indivisible. VIII, 583.

VII. État. L’état des hommes est indivisible. III, 489 etp. 622 etsuiv,

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