H ACTION EN CONTESTAT. DE LÉGITIMITÉ - ACTION EN NULUTÉ

2. Le remplacé n’est pas tenu de l’action de in rem verso, 'a raison

du contrat de remplacement fait après qu’il était majeur, par ses père et mère, en leur nom. XVI, 375.

3. La société n’est pas tenue du bénéfice qu’elle retire à raison d’un

contrat fait par un associé en son nom personnel. XVI, 376; XXVI, 347.

a. Mais si un associé agit dans l’intérêt de la société, il aura

Taction de in rem verso contre la société, parce qu’il y a entre lui et la société une gestion d'affaires irrégulière. XXVI, 346, 347.

b. Comment, dans ce cas, les associés seront-ils tenus?

B. Cas dans lesquels la loi tient compte de l’ütii.ité qui est résultée

POUR UNE PERSONNE d’UN FAIT JURIDIQUE, SANS QU’iL Y AIT UNE GESTION d’affaires IRRÉGÜLIÈRE,