‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 436 sur 998 · LEGS (ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA POSSESSION · texte numérisé non relu

LEGS (ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ ET DE LA POSSESSION

A. Propriété.

1. Tout légataire acquiert la propriété du legs dès l'instant de la mort uu

testateur. XIV, 1-5.

2. Le légataire peut vendre et les créanciers peuvent saisir avant la déli-

vrance. XIV, 4.

(1) T. Xlil, p, 579, ligne 2 du n» 525 : tiu lieu de 1003, lisez 1020, et p. 580, lif-ue 5 J au lieu de t008, lisez 1003.

2711 LEGS (DROITS ET OBLIGATIOXS DES LEGATAIRES).

li. PO.SSESSION.

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