‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 483 sur 998 · I. L'acte de mariage · texte numérisé non relu

I. L'acte de mariage

1. Est la seide preuve légale entre les parties et à l’égard des tiers.

2. L’acte de mariage n’est requis que pour la preuve; il est étranger a

l'existence et à la validité du mariage. 111, 4, 3.

3 La possession d'état couvre les vices de l’acte, lll, G, 7.

IL Par exception les enfants sont admis à se prévaloir de la possession d’état pour prouver le mariage et leur filiation. III, 1,8.

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