OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES. — DE DONNER

OBLIGATIONS ANNULABLES.

I. Différences entre les obligations annulables et les obligations inexistantes.

Voir le mot Actes inexistants.

1. élévation. Peut-on noverune obligation annulable? Peut-on nover une obligation valable en la remplaçant par une obligation nulle? XVIII, 247, 248, 233. Voir le mot Novation.

III. Radiation de l'inscription hypothécaire. Peul être demandée si elle a été

prise pour une dette nulle. XXXI, 173.

IV. Répétition de l'mdù. A lieu quand la dette payée était nulle. XX, 343