Principe, d’après Pothier et Bigot-Préamèneu. XVII

2. La dette naturelle ne produit qu’une exception en cas de payement vo

lontaiie. XVII, 24, 23

ObLiGAÏlONS AVEC CLAUSE PÉNALE. -OFFICIEKS PUBLICS

a. Elle ne peut être payée par voie de compensation XVII 27 3. O» ne peut «ntaner nne dette naturelle, XVII, 28, nli;eo«Brn.e, X\1I, 31, XVIII, 245, ni la nover. XVII, 29, 30. ’