Quels faits sont matériels

a. Cas fortuit qui donne au fermier droit à une remise du fermage.

b. Confirmation et ratification tacites. XIX, 429.

c. Constructions. Travaux faits par un possesseur évincé. XIX, 42.').

d. Démence ou ivresse. XIX, 420‘.

e. Divorce et séparation de corps. Faits servant de base à la demande

et faits réconciliation. XIX, 421.

f. Faits qui se rattachent à la convention. Vices de la chose vendue.

g. Possession et possession d’état. XIX, 422, 424.

h. Propriété des choses mobilières et d’un trésor. XIX, 423, t. Restitution. XIX, 430.

.). Quid si le fait est tout ensemble juridique et matériel? XIX, 431.

a. La faute contractuelle? 453.

b. Vinterruption de h prescription? XIX, 434..

c. La possession par le fermier? XIX, 432.

d. Quand les faits de reconnaissance d’une dette peuvent-ils être

prouvés par témoins? XXXII, 130.

1 1 . Etendue de la prohibition.