‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 670 sur 998 · PRIVILÈGES (RANG DES PRIVILÈGES MOBILIERS · texte numérisé non relu

PRIVILÈGES (RANG DES PRIVILÈGES MOBILIERS

a. Quid si les acheteurs forment une société pour l’exploitation de la

chose? XXIX, 482.

h, Quid si l’acheteur la donne en gage? XXIX, 483. c. Quid si l’acheteur est un locataire ou fermier? XXIX, 484.

3. Faut-il que la chose vendue soit dans le même êtatf XXIX, 485, 486.

0. Le privilège s’éteint par la novation du prix. XXIX, 4'/6.

7. Il s’éteint quand les choses vendues sont immobilières. XXIX, 487.

fl. 11 y a exception pour les machines. XXIX, 488.

b. Condition de publicité. XXIX, 489-491 .

c. Le privilège subsiste si le débiteur tombe en faillite ou en décon*

fiture dans le délai de deux ans. XXIX, 492.

8. Le privilège ne s’exerce pas en cas de faillite de l’acheteur, sauf pour

les machines. XXIX, 498.

III. Le vendeur a un droit de revendication, c’est-à-dire de saisie, la vente res-

tant entière. XXIX, 494-497.

1. Conditions de l’exercice du droit de revendication. XXlX, 498 {1)-H02.

2. Comment s’exerce la revendication? Faüt-il une action Judiciaire?

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