‹ Principes de droit civil T. 33 TablesChapitre 678 sur 998 · PRIVILÈGES IMMOBILIERS (RÉSOLUTION ET PRIVILÈGE · texte numérisé non relu

PRIVILÈGES IMMOBILIERS (RÉSOLUTION ET PRIVILÈGE

I. Le vendeur, Véchangiste et le donateur ont un privilège et une action réso-

lutoire. XXX, 120, 121.

1. Système du code civil. L’action résolutoire restait secrète, . et elle était

indépendante de la conservation du privilège. Conséquences funestes de ce système. XXX, 122-125.

2. Système de la loi belge. Publicité de la condition résolutoire. Elle dé-

pend de la conservation du privilège. XXX. 126-128 (1).

II. L’article 28 n’est applicable qu’à la condition résolutoire tacite. XXX, 129-

Page 1