II. Effet 6u pacte pendant que la condition est en suspens

1. L’acheteur est propriétaire sous condition résolutoire, et peut faire les

actes de disposition. XXIV, 388.

fl. Peut-il esrputser le fermier? XXIV, 391. h. Il peut opposer le bénéfice de discussion aux créanciers du vendeur. XXIV, 390, c. II peut prescrire. XXIV, 389.

2. Le vendeur est propriétaire sous condition suspensive. XXIV, 392

fl. Il peut aliéner et hypothéquer sous la même condition. XXIV, 395,

b. il peut établir une servitude sur l’héritage vendu. XXIV, SO.'i.